Déclaration de biens pour élections politiques : Les candidats aux locales exemptés

Au Gabon où les candidats aux élections politiques ont désormais l’obligation de joindre à leurs dossiers de candidature un récépissé de déclaration des biens, le président de la Commission nationale de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLEI) et ses collaborateurs se sont entretenus avec le ministre de l’Intérieur ce vendredi 12 mai.

L’objectif était d’élaguer les zones d’ombre concernant les candidats aux élections locales. Ils ne sont pas tous concernés par cette obligation.
L’institution existe depuis 2003 et a pour mission la prévention, l’investigation ainsi que la consultation et depuis 2020, les textes qui fondent son fonctionnement ont été modifiés. Ils requièrent que désormais, tout candidat à une élection politique a obligation de faire sa déclaration de biens pour qu’un récépissé de déclaration de biens lui soit délivré. Le récépissé délivré par la Commission nationale de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLEI) doit être annexé à son dossier de candidature. Faute de quoi, le Centre gabonais des élections (CGE) devra rejeter le dossier de candidature de l’intéressé.

Une nouvelle problématique

«C’est quelque chose qui n’existait pas avant et c’est une nouvelle problématique de la Commission qui se limitait à recueillir les déclarations de biens de tous les dépositaires de l’autorité de l’État. Et là, même sans être dépositaire de l’autorité de l’État, il suffit d’être candidat à une élection politique pour que le récépissé de déclaration des biens soit exigé», a déclaré Nestor Mbou, le président de la CNLEI. La Commission n’ayant pas de démembrement dans l’hinterland, son institution a suggéré au gouvernement de prendre un décret l’autorisant à implanter des délégations ad hoc dans chaque chef-lieu de province. Leur mission, informer, distribuer les formulaires de déclaration de biens portant la mention spéciale « élection » qui seront confectionnés pour l’occasion.

Mais aussi, établir et délivrer les récépissés de déclaration des biens à remettre aux futurs candidats. Cependant, elle éprouve quelques difficultés au niveau des élections locales. D’où la rencontre ce vendredi 12 mai, avec le ministre de l’Intérieur. Tous les membres inscrits sur les listes doivent-ils produire chacun un récépissé de déclaration de biens ? La tête de liste seule doit-elle s’y soumettre et produire son récépissé ? Lambert-Noël Matha, le ministre de l’Intérieur a pour ainsi dire, répondu à ces interrogations partagées par Nestor Mbou et ses collaborateurs. Si le CGE se charge de l’administration et de la gestion de toutes les élections dans le pays, les textes sont pris en amont par son département ministériel.

Tout formaliser au moyen d’un texte

Avec le nouveau Code électoral, a-t-il indiqué, de la présidentielle aux sénatoriales en passant par les législatives, cette obligation est faite à tous les candidats. Mais concernant les conseils départementaux et municipaux, au regard de leur nombre variant d’une entité décentralisée à une autre, la loi indique qu’ils sont assujettis à toutes les autres pièces constitutives du dossier, sauf à la déclaration des biens. «La déclaration des biens est obligatoire une fois élus conseillers locaux, à ceux d’entre eux qui vont postuler pour être membre du bureau du Conseil départemental ou du Conseil municipal. Donc les futurs maires et maires adjoints, les futurs présidents et vice-présidents des conseils départementaux», a-t-il expliqué parlant d’une modulation bien spécifique.

Les textes de la CNLEI ayant été modifiés et faisant obligation à tous les candidats, sans exception, de faire leur déclaration de biens, la disposition réglementaire devrait être arrimée à la modification apportée dans le Code électoral promulgué il y a quelques jours pour entériner l’exception faite pour les futurs conseilleurs municipaux/départementaux. «Donc nous allons formaliser tout cela, au moyen d’un texte qui sera pris par mon département et qui sera également adressé au CGE qui a dans notre pays l’administration et la gestion des élections politiques», a déclaré Lambert-Noël Matha. Il a promis au président de la CNLEI que des délégations provinciales de cette institution seront mises en place peu de temps avant que le CGE ne rende publiques les différentes dates de dépôt de candidature. «Nous verrons avec les autorités déconcentrées comment vous trouver un espace de travail adéquat pour remplir vos tâches au mieux», a-t-il dit.